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ALBUMA est une société de services pour les particuliers, indépendants, professions libérales et PME.

Conditions générales

Généralités :

Le client (société ou particulier, ci-après « le client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après « CG ») et le fait de faire appel aux services (intervention technique, réparation, commande, contrat, etc.) d’ALBUMA SPRC (ci-après « ALBUMA ») implique l’acceptation expresse de celles-ci.

Toutes autres conditions apparaissant dans des courriers ou dans d’autres documents émanant du client ne sont pas opposables à ALBUMA.

Les présentes CG s’appliquent à toutes les ventes et prestations d’ALBUMA, ainsi qu’à toutes les autres conventions qui y sont directement ou indirectement liées (location, maintenance, monitoring, etc.) et, en cas, de pair avec les conditions particulières et générales éventuellement établies pour chaque contrat.

Le bon de commande et les présentes CG représentent l‘entièreté de l’accord entre les parties, elles remplacent et annulent toutes les conventions antérieures qu’elles soient orales ou écrites.

En cas de contestations, seules les présentes CG seront applicables.

 

Prix, devis et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (htva), sauf stipulation contraire.

Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par les autorités compétentes sont à charge du client.

Sauf mentions contraires spécifiées sur le devis, par défaut les prix et les délais sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis.

Les devis sont totalement gratuits.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, ils sont fermes et définitifs pour la globalité du devis. Ils ne pourront varier qu’en cas : d’augmentation des salaires et/ou d’augmentation des charges sociales et/ou d’augmentation du coût de la main-d’œuvre et/ou d’augmentation des matériaux et/ou fournitures et/ou de leur transport et/ou des matières premières qui auraient une influence sur le coût de fabrication des marchandises et/ou de l’augmentation des prix des services sous-traités, pouvant survenir en cours d’exécution du contrat. Toutefois, si la hausse qui en résultait devait dépasser de plus de 10% le prix convenu (hors taxes), le client aurait le droit de demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée, et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification de la hausse. En ce cas, aucune indemnité ne sera due, seuls les travaux, prestations ou réparations déjà effectués feront l’objet d’une facturation.

 

Paiement

Nos factures ne seront plus contestables et seront réputées irrévocablement acceptées par le client quatorze (14) jours calendriers après leur édition et envoi par courrier ou mail, envoi dont ALBUMA n’a pas à en apporter la preuve.

À moins qu’il n’en ait été convenu autrement et que cela ait été accepté par écrit par ALBUMA, toutes les factures sont payables au comptant à l’échéance indiquée sur celle-ci ou, à défaut de mention, dans les quatorze (14) jours de la date de la facture.

Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification, ne peut être opérée par le client pour quelque raison que ce soit.

Seules les plaintes qui sont rédigées de manière précise et détaillée et adressée par lettre recommandée à la poste endéans les huit (8) jours calendrier qui suivent la réception de la facture, seront prises en considération.

Des délais de paiement ne sont consentis qu’après accord exprès et écrit de la part de ALBUMA. ALBUMA se réserve cependant le droit d’exiger une garantie bancaire avant que des modalités de paiement ne soient consenties.

Un acompte de 30% doit être payé à la commande et le solde à la livraison du ou des produits commandés.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 12% l’an et, en outre, une majoration forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125.00 €.

Tout envoi d’un rappel de paiement entraînera d’office des frais administratifs de 15,00 €

Si le client reste en défaut de payer une facture à la date d’échéance, ou si le client paraît insolvable, ALBUMA se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de rompre la commande ou la réparation, même partiellement exécutée, ou d’exiger des garanties supplémentaires nécessaires à l’exécution des obligations du client, sans préjudice de son droit de réclamer des intérêts moratoires ainsi que des dommages et intérêts.

Dans le cas d’un site, en cas de non-paiement, ALBUMA se réserve le droit de couper le site du client, dans le cas d’un contrat de maintenance, ALBUMA se réserve le droit de stopper les prestations, et ce jusqu’au règlement du montant dû.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera ALBUMA de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires, frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Nom de domaine et hébergement : en cas de non-paiement de facture pour un nom de domaine ou d’hébergement, ALBUMA se réserve le droit de facturer des frais de réactivation s’élevant à un minimum de 250,00 € (HTVA).

Le non-paiement, même partiel, entraîne sans aucune formalité ou avertissement l’exigibilité des factures non échues.

Annulation et résiliation

Hormis les cas de force majeure et les cas de fautes graves d’ALBUMA dans l’exécution de ses obligations, toute demande de résiliation ou d’annulation du contrat ou d’une commande par le client entraînera le paiement d’une indemnité de 30% du montant du contrat ou 50% de la valeur totale de la commande outre le montant des prestations et/ou de travaux de réparation déjà exécutés et/ou le coût des marchandises livrées. Toutes sommes/acomptes déjà payées par le client seront ainsi automatiquement affectées au paiement de cette indemnité. En cas de manque d’acompte pour cette indemnité, la somme manquante sera versée par le client à ALBUMA.

Pour résilier un site, un nom de domaine, un hébergement, un contrat de conception ou de maintenance, une lettre recommandée doit être envoyée à ALBUMA trois (3) mois avant son renouvellement. Passé ce délai, le contrat se renouvellera automatiquement pour la période mentionnée sur le contrat.

Un contrat est annulable uniquement à l’échéance. De ce fait, aucun remboursement ne sera accepté pour tout contrat en cours.

 

Documents de travail

À défaut de mentions contraires, les documents de travail vous sont livrés :

  • En main propre sur papier lors d’une réunion de travail ;
  • Ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

 

Livraison

Nos délais de livraison et d’exécution sont fermes et définitifs, ils prennent cours à la date de la confirmation écrite du client et du paiement de l’acompte.

Toute modification de la commande par le client acceptée par ALBUMA, pourra entrainer une prolongation de ce délai.

Dans le cas où ALBUMA transporte les marchandises en exécution d’une commande passée par un client, les marchandises sont toujours transportées aux risques d’ALBUMA et ce jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Dans le cas d’une livraison par service de livraison (Bposte, DPD, DHL, ect.) les risques sont à charge du client dès l’instant où les marchandises quittent les magasins et/ou les bureaux et/ou les fournisseurs d’ALBUMA. Dans ce cas, ALBUMA décline toute responsabilité pour les accidents et/ou retards survenus durant le transport.

Le cas fortuit ou la force majeure donnent le droit à ALBUMA de rompre, totalement ou partiellement le contrat ou la commande ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ni dommages et intérêts.

ALBUMA ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison ou d’exécution dû à la force majeure ou à un cas fortuit ainsi qu’au défaut d’approvisionnement des tiers ou à la découverte d’une difficulté d’exécution liée à l’état du bâtiment ou au fait du client. En ces cas, ALBUMA aura le droit de résilier ou d’annuler le contrat ou la commande ou d’en suspendre l’exécution moyennant lettre recommandée et sans paiement d’une indemnité au client. En cas de suspension du contrat, ALBUMA se réserve le droit de reprendre ses services après la disparition de la circonstance suspensive et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension. ALBUMA n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni le caractère irrésistible de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le non-respect des délais de livraison ou de dépannage mentionnés ne peut en aucun cas être invoqués en vue d’obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat ou de la commande.

En cas de défaut d’approvisionnement des fournisseurs, Albuma computer service se réserve le droit de livrer un produit dont les caractéristiques techniques sont au plus proches de celles décrites dans le devis. Albuma veillera toute fois à ce que les nouvelles spécifications techniques correspondent toujours au besoin du client. Dans le cas où le respect de cette mesure se révèle impossible, Albuma prendra contact avec le client afin de l’en informer et de convenir ensemble de la suite de l’exécution du devis.

Dans le cas de conception de site web, graphique, textuelles, le délai de livraison du produit fini varie en fonction de la complexité du projet, comptez entre une (1) à seize (16) semaines.

 

Enlèvement

Les marchandises peuvent être enlevées au siège d’exploitation d’ALBUMA uniquement après avoir pris rendez-vous.

Dans le cas où la commande ou la réparation n’est pas enlevée endéans les délais convenus entre ALBUMA et le client, ALBUMA se réserve le droit d’envoyer celle-ci automatiquement au client par le biais de son transporteur. Dans une telle hypothèse, les frais de transport et administratifs seront à la charge du client.

 

Réception des marchandises

En signant le bon de livraison, le client confirme son accord quant à la réception du nombre exact de marchandises.

Dans le cas où le client fait état de marchandises manquantes sur le bon de livraison, et si le manquement peut être constaté de cette manière, le ou les produits manquants seront livrés le plus rapidement possible par ALBUMA.

Dans le cas où le client fait état sur le bon de livraison de dégâts de marchandises liés au transport, si la plainte est fondée, ALBUMA mettra tout en œuvre afin de mettre le plus rapidement possible un nouvel exemplaire des marchandises endommagées à la disposition du client.

Les marchandises livrées et les travaux prestés sont irrévocablement censés être agréés huit (8) jours après leur livraison ou achèvement. Les plaintes relatives au fonctionnement des marchandises livrées ou aux travaux prestés doivent être signalées par lettre recommandée à la poste endéans les huit (8) jours qui suivent la réception des marchandises et doivent être décrites de manière très précise et détaillée.

Tout défaut ou vice caché doit nous être notifié, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, étant au maximum de quarante-huit (48) heures à partir du moment où le défaut ou le vice a été découvert ou aurait dû être découvert.

ALBUMA se réserve expressément le droit de refuser au client le droit d’obtenir livraison de marchandises manquantes ou de marchandises endommagées, si la plainte apparait être non fondée.

Toute plainte est exclue si le client apporte des modifications aux marchandises livrées sans l’autorisation d’ALBUMA ou s’il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas dus à une faute d’ALBUMA.

Les plaintes sont également exclues en cas de paiement tardif ou de refus de paiement de la part du client.

 

Données

Le client reconnait et certifie avoir pris toutes dispositions nécessaires afin de récupérer ses données informatiques (backup, sauvegarde, etc.) et en aucun cas ne pourra tenir ALBUMA ou un de ses techniciens responsable de la perte de ses données.

 

Garanties

La garantie n’est en aucun cas applicable sur les installations logicielles, les configurations logicielles ainsi que sur tout autre matériel non acheté chez ALBUMA.

La seule garantie accordée est la garantie constructeur pour le matériel informatique et les supports logiciels (DVD, CD-ROM, DISQUETTE, etc.).

La garantie constructeur ne couvre ni l’usure normale ni une modification ou utilisation inadéquate des marchandises ou détérioration partielle ou totale de celles-ci du fait du client ou d’un tiers ou par suite d’un évènement de force majeure.

Aucune garantie n’est donnée quant à la perte de données.

 

Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, ALBUMA se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • « Design made by ALBUMA », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
  • « Website developed by ALBUMA », lorsque cela concerne des prestations de développement web,
  • « Made by ALBUMA » de façon plus générique, lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

Réserve de propriété

La totalité de la production ou objets de la commande (livrée ou pas) demeure la propriété entière et exclusive d’ALBUMA tant que les factures émises par ALBUMA ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation.

ALBUMA pourra exercer son droit de réserve de propriété et réclamer les marchandises après la date d’échéance de la facture, et ce sans mise en demeure préalable.

Le client supportera les risques relatifs aux marchandises vendues, et ce malgré la réserve de propriété.

Le client reconnaît qu’en cas de revente des marchandises livrées à un tiers, la réserve de propriété de ALBUMA continue à exister vis-à-vis du tiers. Le client s’engage dès lors en cas de vente à un tiers, à annexer cette clause à la facture de vente, et à attirer l’attention du tiers sur le fait que ALBUMA continue à garder une réserve de propriété sur les marchandises non payées.

À défaut de respecter ces obligations, le client sera redevable à ALBUMA de dommages et intérêts de 15% du prix de la facture.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production ou objets de la commande à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’ALBUMA seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

 

Responsabilité et propriété des contenus web

Le client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation web livrée par ALBUMA.

Le client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux d’ALBUMA, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucun texte ou faute d’orthographe ne seront corrigés par ALBUMA.

Pour ses réalisations web, ALBUMA travaille principalement avec le CMS WordPress et les modèles de sites proposés sont réalisés par ses partenaires.

 

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par lettre recommandée à la poste, ALBUMA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le client, représenté par le signataire de la commande, autorise ALBUMA, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, le site web.

 

Nom de domaine

ALBUMA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité ALBUMA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant du non-respect des conditions générales et légales d’utilisation des services.

 

Hébergement

Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par ALBUMA auprès des fournisseurs. Le taux de fonctionnement annuel garantit est du type « Best-effort », sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. ALBUMA ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le client déclare parfaitement connaître, ALBUMA ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.
  • Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
  • De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier.
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ALBUMA et ses fournisseurs.
  • Les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier.
  • Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 

Email

ALBUMA propose dans ses services de fournir des adresses e-mail (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

 

Référencement

ALBUMA fournit un service de référencement naturel (SEO) du type « Best-effort » dont le résultat ne peut être garanti. ALBUMA n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Étant donné le mode de fonctionnement des annuaires de référencement auprès des moteurs de recherches ( Google, Bing, Yahoo, etc… ), et ce afin d’optimiser le référencement naturel et la réputation du ou des sites du client auprès des moteurs de recherche, Albuma se réserve le droit de varier les délais d’inscription du ou des sites du client dans les annuaires de référencement. Ces délais peuvent varier entre quatre (4) et seize (16) semaines.

 

Images, icônes, logo

Si le client n’est pas en mesure de fournir ses propres images, icônes ou logos pour son site, ALBUMA fournit un service de type « Best-effort » de création et de recherche d’images, icônes ou logos libre de droits. ALBUMA n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Le images, icônes ou logos ainsi créé pourront faire l’objet d’une (1) révision afin de convenir au mieux au client. Cette révision fait entièrement partie du montant dû pour cette prestation et ne donne en aucun cas le droit à une réduction du montant facturé pour cette prestation.

 

Contenu textuel

Si le client n’est pas en mesure de fournir ses propres textes pour son site, ALBUMA fournit un service de type « Best-effort » de création de contenu textuel. ALBUMA n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Le contenu textuel ainsi créé pourra faire l’objet d’une (1) révision afin de convenir au mieux au client.

Cette révision fait entièrement partie du montant dû pour cette prestation et ne donne en aucun cas le droit à une réduction du montant facturé pour cette prestation. 

Force majeure

ALBUMA ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Contestation

En cas de contestation, de différend lié à l’exécution, l’interprétation, ou tout autre différend relatif aux présentes CG, préalablement à toute action en justice, celle-ci sera préférablement réglée à l’amiable.

Le client dispose légalement d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En cas d’échec, seul le tribunal de commerce du siège social d’ALBUMA est compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelques soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

 

Clause salvatrice

Si pour une quelconque raison une ou plusieurs des clauses des présentes CG venait à être considérées comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes CG et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et aux conséquences juridiques qui découlent des présentes CG est soumis au droit belge.

L’ensemble des conflits auxquels les présentes CG pourraient donner lieu, tombe sous la compétence exclusive des tribunaux du siège social de ALBUMA.